Conditions Générales de Vente

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Freddy Met Curry »

Freddy Met Curry SRL, siège social établi Chaussée de Mons 95, 1070 Anderlecht (Belgique), TVA BE0682716781, prestataire de services de catering événementiel.

« Client »

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Freddy Met Curry.

« Prestation »

L'ensemble des services fournis par Freddy dans le cadre d'un Événement, incluant la préparation culinaire, la livraison, la mise en place, le service sur place, le rangement et la récupération du matériel.

« Devis »

Document établi par Freddy précisant la nature, le détail et le prix de la Prestation proposée au Client.

« Événement »

Toute occasion pour laquelle le Client fait appel à Freddy (conférence, réception, cocktail, séminaire, fête privée, etc.).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Freddy et du Client dans le cadre de toute Prestation de catering événementiel.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Freddy se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version en vigueur est consultable sur www.freddymetcurry.be.

La validation d'un Devis – par signature, bon de commande ou tout accord écrit (y compris par e-mail) – implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive dès réception par Freddy du Devis signé ou de tout accord écrit du Client (y compris par e-mail).

Freddy se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toute Prestation si les conditions de paiement prévues à l'article 6 ne sont pas respectées.

Les prix indiqués sur le Devis sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable sera facturée conformément à la législation belge en vigueur.

Toute modification demandée par le Client après validation du Devis pourra entraîner un ajustement du prix.

Un événement confirmé moins de 7 jours ouvrables avant sa date pourra faire l'objet d'un supplément de 5 %.

Tout montant non payé à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux légal en vigueur, calculés sur le montant impayé à compter de la date d'échéance et capitalisés mensuellement jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Ces pénalités s'appliquent automatiquement à tout paiement tardif. À titre indicatif, un retard de paiement de 6 mois sur une facture de 5 000 € entraîne, en sus de l'indemnité forfaitaire, des intérêts d'environ 132 € au taux légal actuel.

En cas de non-paiement de l'acompte dans les délais, Freddy se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Prestation. La commande est alors considérée comme annulée par le Client et les frais d'annulation prévus à l'article 9 s'appliquent.

Le nombre final de participants doit être confirmé par le Client au plus tard 7 jours ouvrables avant l'Événement.

Les règles de réduction du nombre de participants et les frais d'annulation sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Freddy s'engage à fournir une Prestation de qualité, préparée avec des ingrédients frais, de saison, et comprenant au moins 80 % d'ingrédients issus de l'agriculture biologique (certifié par Certisys – BE-BIO-01). Freddy respecte les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (AFSCA).

Freddy ne pourra être tenu responsable :

• des retards ou dysfonctionnements causés par des informations incomplètes, erronées ou tardives communiquées par le Client ;
• des dommages causés par les installations, le matériel ou les locaux du Client ;
• des réactions allergiques résultant d'allergies non communiquées par écrit conformément à l'article 10 ;
• de la conservation des produits après leur livraison ou mise à disposition sur le lieu de l'Événement (la chaîne du froid est respectée par Freddy jusqu'à ce moment).

En toute hypothèse, la responsabilité de Freddy est plafonnée au montant total de la commande concernée.

Les produits fournis par Freddy peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes (gluten, produits laitiers, fruits à coque, œufs, poisson, sésame, céleri, moutarde, soja, lupin, etc.).

Il appartient au Client de communiquer par écrit, lors de la confirmation de commande et au plus tard 7 jours ouvrables avant l'Événement, toute allergie, intolérance alimentaire ou régime spécifique de ses convives.

Freddy décline toute responsabilité en cas d'information absente, incomplète ou communiquée tardivement.

Lorsque la Prestation inclut le service de boissons alcoolisées, Freddy s'engage à servir de manière responsable et à proposer systématiquement des alternatives non alcoolisées.

Freddy se réserve le droit de refuser de servir de l'alcool à toute personne manifestement en état d'ébriété ou présentant un risque pour elle-même ou pour autrui.

Le Client est responsable de la consommation d'alcool par ses invités après le service. Freddy ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par un invité en état d'ébriété, que ce soit pendant ou après l'Événement.

Le Client s'engage à veiller à ce qu'aucune boisson alcoolisée ne soit servie à des mineurs. Freddy ne pourra être tenu responsable si des boissons alcoolisées sont consommées par des mineurs en dehors de son contrôle direct.

Conformément à son engagement zéro déchet, Freddy fournit ses produits dans des contenants réutilisables qui restent sa propriété exclusive.

Le Client s'engage à utiliser le matériel de service mis à disposition de manière adéquate. Tout matériel endommagé ou perdu pourra faire l'objet d'une refacturation par Freddy à sa valeur d'achat.

Le Client s'engage à garantir :

• l'accès au lieu de Prestation dans les délais convenus, y compris pour le déchargement et la mise en place ;
• la conformité des installations nécessaires : électricité, accès à l'eau, espace de préparation adéquat ;
• le respect des horaires convenus.

Tout retard, manquement ou non-conformité imputable au Client pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires, notamment pour les heures de personnel supplémentaires.

En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (grève, intempéries, incendie, impossibilité d'approvisionnement, pandémie, panne générale d'électricité, etc.), Freddy pourra suspendre, reporter ou annuler la Prestation sans que cela n'ouvre droit à des indemnités.

Si la Prestation est reportée, les parties conviendront d'une nouvelle date dans un délai raisonnable. Toute obligation de paiement déjà engagée reste due pour les prestations déjà préparées ou engagées, sauf accord écrit contraire.

L'ensemble des contenus, recettes, visuels, textes, logos et supports produits par Freddy restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Freddy exclusivement pour la gestion administrative et commerciale de la commande, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf exigences légales.

Pour toute question relative au traitement de vos données : info@freddymetcurry.be.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tout litige sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (francophone).

Le Client agissant en qualité de consommateur a également la possibilité de soumettre son différend à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

Le fait pour Freddy de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.